Monsieur [P] [X] a été convoqué par la SNC OTUS par lettre du 19.08.2010 à un entretien préalable fixé le 31.08.2010 et repoussé au 09.09.2010.

Il sollicitait, également, le paiement d'un bonus au titre de l'année 2015, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi que des dommages et intérêt pour travail

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

[Y] [I] et sur la recevabilité des recours L'intervention volontaire de M.

Il soutient que le jugement attaqué repose sur une motivation entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

Saône-et-Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

en délibéré le 12 avril 2026 à 15 heures 30 * * * Vu l`arrêté du 08 avril 2026 portant obligation pour Mme [J] [H] ([L] 8528) de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

o Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de

Par jugement du 7 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a : -déclaré recevable le recours de la SA [11], -fixé la mensualité de remboursement

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. ************ Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a: - déclaré le recours de la société

entre le 23 avril 19h37 et le 24 avril à 13h28, ce qui lui constitue une atteinte substantielle à ses droits, et entâche la procédure, - le registre n'a pas été réactualisé et ne mentionne pas son recours

français dans un délai de 30 jours notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 avril 2025 , l'accusé de réception ayant été retourné avec la mention plis avise et non réclamé Aucun recours

€ dont 8.489€ au titre des cotisations et 1.316€ au titre des cotisations de retard concernant le compte 'personnel fixe'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi en vain la commission de recours

LECLAIR, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.