La société [1] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 13 septembre 2022.

[Y] a adressé un recours préalable en contestation de cette saisie au directeur départemental des finances publiques de Seine-[Localité 6]. Le 27 juin 2023, M.

Statuant sur le recours de M [E] [B] [P], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye par jugement rendu le 11 juin 2025, a, sous le bénéfice de l'exécution

Le 7 juin 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le

[A] et sa compagne Mme [L] [K] ont formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 août 2021, parvenue au greffe le 11 août 2021.

octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

sur le territoire, qui repose sur l'absence de délai de départ volontaire, est également illégale ; - l'interdiction de retour sur le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard

[J] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs, - déclarer M.

Sur le recours contre le déroulement des opérations du 10 octobre 2024 dans les locaux sis [Adresse 3] (RG n°24/17590) 11.

Parallèlement, suite au recours formé par Mme [F] à l'encontre de l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspecteur du travail l'a déclarée, par décision du 3 août 2016, inapte à son poste

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son dossier de recours

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours

suivants : 1) son dossier individuel d'adjoint de sécurité de la police nationale ; 2) le procès-verbal du jury d'aptitude professionnelle du 30 octobre 2013 ; 3) la décision de la commission de recours

Sur l'amende pour recours abusif : 17.

Par déclaration du même jour, elle a formé recours contre les opérations de visite et saisie, en même temps que M. [E] [Y] et Mme [Z] [H]. .

arrêtés du 19 novembre 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter sans délai le territoire, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d’office, l’a interdite de retour

[L] [Y] a saisi la commission de recours amiable. Le 10 janvier 2017, par décision notifiée le 25 janvier, la commission de recours amiable a rejeté le recours pour les mêmes raisons.