N° RG 26/00186 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFBD COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 5 MAI 2026 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie ou en Espagne où il a demandé l'asile.

Par courrier du 18 mai 2017, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l'organisme pour contester son affiliation et la mise en demeure puis, en l'absence de décision dans les délais impartis

Le 18 février 2014, la société a saisi la commission de recours amiable pour contester l'imputabilité des arrêts et soins prescrits au salarié.

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

MOTIVATION Sur la demande d'annulation de la décision de la commission de recours amiable : Si l'appelante conclut sur le sort de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, la juridiction

Contestant son affiliation en raison de la surface d'exploitation de son activité, monsieur [O] a saisi, par courrier du 02 février 2021, la commission de recours amiable.

° RG 26/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours

BIERMANN, greffier DEMANDEURS AU RECOURS: Madame [G] [R] [Adresse 1] Comparante Monsieur [E] [R] [Adresse 1] Non comparant, représenté par madame [G] [R], dûment mandatée DEFENDERESSE

° RG 26/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours

A défaut de comparution de la partie ayant formé le recours, pourtant régulièrement convoquée par le greffe, il convient d'examiner le recours incident formé par la société Gauvain Demidoff & Lhermitte

X se disant [P] [W] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 9h37 ; VU le recours de M.

contradictoire du 12 janvier 2024 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré recevable le recours

X se disant [D] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h26 ; VU le recours de M.

La société a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 21 avril 2023, devant la commission de recours amiable de la CPAM de la Dordogne, laquelle, en l'absence de réponse, a rejeté implicitement

société Patrimonia, intimée, invite la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, à : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions et lui en dire bien fondée, - juger que le recours

Le 11 avril 2022, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 septembre 2022.

[S] [Z] [C] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l'encontre des décisions du 22 février 2024 : - de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées