945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

369 du code de procédure civile ; Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et

accordé aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 559 du code de procédure civile, L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, de déclarer l'agent judiciaire

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

450 du Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue."

Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de M Ali ADJAL, Greffier  ; Vu l'article

1382 du Code civil, - condamner l'association Handicap Guadeloupe à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile