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Vu l'article 369 du Code de procédure civile. Le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MILEE par jugement du 30 mai 2024.

Source officielle

1ère ch. civile

6971ca50cdc6046d473523a1

Appel

21 janvier 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

67f0ba60ea6533065f551eac

Appel

4 avril 2025

372 du code de procédure civile, comme l'absence d'information sur la procédure de liquidation.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbe3bb80b41c043427dcd6

Appel

18 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre A - Civile

6618cefc7935f50008be408f

Appel

9 avril 2024

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1346 du Code civil, - dire et juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 2 septembre 2019, - réformer la décision entreprise

Source officielle

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc00

Appel

14 mai 2008

-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, Z...

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b378

Appel

14 mai 2008

-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, Z...

Source officielle

Chambre 3-2

63c104ecbf9fd47c90a134d8

Appel

12 janvier 2023

363€.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711eba441e9491f6adb0

Appel

26 novembre 2018

des douanes est prescrite depuis le 25 novembre 2008 et, au visa des articles 368 et 382-5 du code des douanes et 659 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du commandement de payer et du

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa83

Appel

22 février 2008

X... fondée sur l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Source officielle

CHAMBRE 7 SECTION 1

6163f364700ef6338d41116c

Appel

10 juin 2010

A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté

Source officielle

Ch.protection sociale 4-7

67ef68b16b85edc07d3453fa

Appel

3 avril 2025

, 1 185 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé, 360 euros de majorations de retard et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'annuler le redressement

Source officielle

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016810

Appel

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Chambre 3 A

65a77e488121050008662bff

Appel

15 janvier 2024

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, Conseillère Ce magistrat a rendu compte

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

2 e chambre civile

627a0140dd6bd9057dc56c54

Appel

5 mai 2022

» du 7 septembre 2010, Vu l'article 2224 du code civil, - déclarer irrecevable la demande de condamnation de la société ATPME au paiement de la somme de 368 220 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile.

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15 886 résultats pour « article 364 du Code Civil »

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