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AND · OR · NOT · "…"Pôle 4 - Chambre 1
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23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'acheteur a pu se convaincre lui-même' ; L'acquéreur doit démontrer que les vices : -sont d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, -existaient avant la vente
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