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35 112 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fc025cdc6046d47ea2575

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

vente solidairement avec M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

697493abcdc6046d47889b3b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'acheteur a pu se convaincre lui-même' ; L'acquéreur doit démontrer que les vices : -sont d'une gravité suffisante qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, -existaient avant la vente

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du 28 septembre 2012, l'appartement du second étage a été vendu à Mme [D] [H] moyennant un prix de 247 500€ - suivant acte authentique en date du 17 décembre 2012, l'appartement du 1er étage a été vendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

M. et Mme [E] et Mme [B] [P] ont signé un compromis de vente le 21 février 2023 portant sur un des appartements de l'immeuble moyennant un prix de vente de 167 000 euros, Mme [P] déclarant avoir l'intention

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca594baa4c3b2dde1201ba

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle soutient pour l'essentiel que : - elle a agi en son nom propre , O.COM n'ayant joué aucun rôle dans l'acte de vente.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc0251cd6af9f4e8793f6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

d'un appartement situé à [Localité 1], au profit de la société Concept Immo.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

à venir et les comptes de vente validés par la société Consorfrut.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à 1281 du code de procédure civile, - fixé la mise à prix à 265 000 €, - dit que la vente aura lieu selon le cahier des conditions de ventes préalablement déposé au greffe à la diligence de l'avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a8a34ad10008581bb5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du contrat de vente pour défaut de conformité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbac01

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la résolution de la vente 43.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cca

Appel

16 janvier 2004

16 janvier 2004

A... en qualité de mandataire apparent de Madame F... de D... , pour déclarer parfaite la vente du tableau en faveur de monsieur Y... Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0ba

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

A... qui n'invoque aucun préjudice issu de l'acte apparent ne peut se prévaloir de la simulation ; - la SARL X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c390cdc6046d47886a2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de vente forcée au profit de M. [Z] Le projet de vente portait sur un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5], composé d'un appartement et d'une place de stationnement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8e1cdc6046d470ceb22

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Ayant accepté du matériel affecté de défauts apparents sans emettre de réserves, elle ne peut plus se prévaloir d'un défaut de conformité ; les conditions générales de vente figurant sur la facture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba41cdc6046d47e94522

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, est venu aux droits de son épouse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cd1cdc6046d473cfbee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

¿ en vertu d'un prétendu mandat apparent de Mme [W] pour conclure la vente Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb7021badcc74e766cf6c0

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

M...), la vente par adjudication du bien immobilier successoral suivant : « Appartement + cave sis à [...], cadastrés [...] Superficie : 40 m2 environ.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

CONDAMNE la société L'OASIS DES CITES à venir retirer, à ses frais, le matériel objet de la vente signée le 15 avril 2021 dans les entrepôts de la société A.D.P OUEST, sous astreinte de 100 € par jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5096

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a ajouté que les désordres n'étaient pas apparents à la date de la vente, la mention sur le rapport de diagnostic immobilier antérieur à la vente de moisissures en soubassement des murs n'ayant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86722

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

rez-de-chaussée d'une porte vitrée et d'une fenêtre ouvrant sur la propriété des époux X..., qui avaient acquis celle-ci de Monsieur B... le 8 octobre 1995 en pleine connaissance de cette servitude apparente

Source officielle