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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-M6OQ S.A.S. FRANCHISPARKc/Société TELECOM ITALIA SPA
660e43080740db0008fa92ad
3 avril 2024
3 avril 2024
de données, de gestion de projets informatiques dans le domaine du traitement électronique de données.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
informatiques réalisés sur le logiciel de caisse XMPS, ainsi que les éléments détenus et provenant de source extérieure lui ayant permis de réaliser les traitements informatiques ; - en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Or, l’administration fiscale n’a, en l’espèce, réalisé aucun traitement informatique, au sens de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
Source officielleAvis
CADA:20161385
12 mai 2016
12 mai 2016
organiser et gérer des informations et des documents) au sein de Pôle emploi et, le cas échéant, des explications complémentaires permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. / II. - En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
avec la mission de se faire remettre l’ensemble des traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale et portant sur les fichiers saisis dans les locaux et vérifier si ces traitements résultent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a167e34cdc6046d4710d5ab
26 mai 2026
26 mai 2026
Depuis, elle est retournée dans sa famille en Mauritanie, où une rupture de traitement a aggravé son état et a justifié un rapatriement sanitaire.
Source officiellePage 8 sur 423