réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

pas couverte par le secret en matière industrielle et commerciale.

Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant le même caractère

relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d'entreprises (analyses commerciales); services d'intermédiation commerciale ; Classe 38 : Télécommunications; mise à

public dont elle est titulaire, en lieu et place de la délégation de service public dont elle bénéficiait.

à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant

public passée avec la société VEOLIA portant sur la gestion de l'eau et de l'assainissement : 1) les conditions de l'appel d'offres du fermage ; 2) la convention de délégation de service public ; 3) le

à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant

Cet enregistrement porte sur les services suivants : 'Publicité ; services de promotion des ventes sur tous supports y compris sur des objets promotionnels ou sur Internet.

provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

éléments du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Sur le bien-fondé des impositions en matière de bénéfices industriels et commerciaux : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure

s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le

La commission rappelle ensuite que, sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les contrats conclus

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".