2] non représenté.

Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 17 janvier 2025 à 11h33, le Préfet de la Gironde a sollicité du juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles L 742

[M] mais visent à obtenir le rejet de la demande de celui-ci visant à voir juger 'son licenciement nul et non avenu'. L'appel de M.

MARCHISIO ET LAUZERAL, avocats au barreau de Paris, toque : R 59 SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES et Me [R] [S], pris en leur qualité d'administrateurs judiciaires des SAS SODEXPRO,

Cette rétention a été prolongée pour une durée de vingt-huit jours par décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon du 1er juillet 2022, confirmée en appel par ordonnance

non contestés.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00371 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY6R Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2024, à 12h14, par le juge des

à ordonner la réouverture des débats, ne sont sujettes à aucun recours et que, par conséquent, la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 30 mars 2021, ordonnant la réouverture des débats

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

démolition, aucun percement de mur ou de cloisons, ni aucun changement de distribution».

décision.

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - constaté qu'aucun motif légitime ne justifie la non acceptation que la société PV holding et la société

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2024 -Tribunal judiciaire de PARIS 17 - RG n° 21/11655 APPELANT

D'où son retour anticipé au travail.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Il a ajouté que l'acquéreur avait subi un risque d'incendie lors du voyage retour à son domicile.

[G] [J] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de Vaucluse d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable ; après l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation le 27 juillet

, ce qui rend impossible la saisine des juridictions judiciaires, - aucune voie de recours n'est prévue contre la décision de la chambre des notaires.