se décomposant comme suit : - 56 235 euros à titre privilégié définitif - 294 313 euros à titre privilégié provisionnel.

La société AGRALYS ALIMENTS, fournisseur d'aliments du bétail, a déclaré à Maître X..., ès qualités, une créance, à titre privilégié, pour la somme de 58 034, 66 Francs.

La société Maatel a déclaré sa créance le 20 décembre 2001 pour la somme de 211 932,96 euros, à titre privilégié.

en droit d'obtenir son admission au passif privilégié sur le fondement de l'article L. 243-4 susvisé.

Encore, l'arrêté est manifestement disproportionné : l'assignation à résidence aurait du être privilégiée. Enfin, aucune obstruction précédente n'est à déplorer.

MOTIFS DE LA DECISION La SA BNP Paribas soutient que : - l'appel ne porte que sur le caractère privilégié et hypothécaire de la créance à l'égard de M.

Le crédit est garanti par le privilège de prêteur de deniers.

- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Par avis du 23 mai 2022, le Ministère Public sollicite la confirmation du jugement entrepris.

) et la seconde n°700046838 du 8 août 2008 de 6 240 € (soit 2049,01 € à titre chirographaire et 4 190,99 € à titre privilégié).

d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés

dans tous locaux Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro identifiant 1], - fixé provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges

Populaire du Sud à hauteur de 4 483,85 euros à titre chirographaire ; rejeté la créance déclarée par Banque Populaire du Sud dans la limite de 55 877,87 euros ; et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés

L'appelant fait d'abord observer que les inscriptions de privilèges ont été faites à l'encontre de la SCP X... Y... C...

Enfin, en page 9 l'acte prévoit qu'"à la sureté et garantie du paiement du prix de la vente ou de son solde ... stipulée payable à terme, le vendeur fait réserve à son profit du privilège de vendeur prévu

de prêteur de deniers ci-dessus mentionné a été prise le 27 décembre 2004 ; Que le 25 janvier 2005, la SNVB, invoquant le bénéfice de ce privilège, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire

en cours et des deux années précédentes, qui sont garanties par un super privilège ; 5) Les autres privilèges spéciaux (privilège de copartageant ou cohéritier, architecte, créancier du défunt...) valablement

Dans le cadre de la procédure, l'intervention l'AGS a avancé la somme de 9.357.648,22 euros, dont 2.867.607,52 euros à titre super-privilégié et 2.770.166,55 euros à titre privilégié.

la Selas Egide à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les frais et dépens seront supportés par la procédure collective au titre de frais privilégiés