Le 28 juillet 2011 la société BNP PARIBAS proposait à Monsieur [Y] une mutation en qualité d'adjoint au responsable des DOM-TOM, poste basé à [Localité 6].

F pour obtenir une mutation ; - l'arrêté prononçant la mutation d'autres agents dans les circonscriptions demandées par le requérant a été pris par une autorité incompétente, faute de délégation de compétences

Il invoque le caractère disciplinaire de cette mutation.

Il soutient que : - la décision de mutation de M.

La SARL Mutations consultants, Mme F et MM.

A a alors formulé le 17 juin 2020 une fiche de vœux dans le cadre du mouvement local de mutation, pour la seule affectation du centre des impôts fonciers (CDIF) de Molsheim.

Soutenant que cette affectation constituait une sanction déguisée, il saisissait le 7 août 2000 le Conseil des prud'hommes de Marseille pour obtenir: - la qualification de la mutation comme constituant

Par un arrêté du 14 juin 2018, la maire de Paris a décidé sa mutation d'office à compter du 18 juin 2018 à la mairie du 5ème arrondissement de Paris.

Le 9 mai 2023, elle a réitéré sa demande de mutation sur l’île de Tahiti dans un établissement intégrant le dispositif ULIS.

à son secrétariat le 3 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants relatifs aux refus de mutation

de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale qui s'est réunie le 24 juin 2016 ; 2) le listing du classement par points pour les mutations

Après avoir contesté cette mutation, M. [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 8 avril au 21 mai 2014.

[O] de sa demande au titre du rappel de prime de fin d'année.

Subsidiairement, il demande de dire que sa lettre du 16 août 2005 n'est pas une prise d'acte de la rupture,et plus subsidiairement, il demande de dire que la mutation a un caractère disciplinaire.

Le 15 novembre 2017, il a soumis une demande de mutation pour rejoindre le PREJ du Mans.

En cas d'éviction irrégulière d'un fonctionnaire, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé

Il en conclut que la société étant privée du support juridique que constituait la clause, elle ne pouvait décider unilatéralement d'une mutation de sorte que son refus n'est pas constitutif d'une faute

Mme B, professeure contractuelle certifiée de classe normale en anglais, était affectée à Marseille au sein du collège privé Sainte Anne à raison de douze heures par semaine et au sein du collège privé