AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
27 octobre 2006
Z... est resté seul bénéficiaire du contrat ; Attendu que le contrat a été souscrit pour une période se terminant au 31 décembre de chaque année, renouvelée annuellement par tacite reconduction le
Source officiellePage 8 sur 941
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03756_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 juillet 2019 a été pris par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de compétence doit être écarté.
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