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18 813 résultats pour « prédécès du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88dff

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Z... est resté seul bénéficiaire du contrat ; Attendu que le contrat a été souscrit pour une période se terminant au 31 décembre de chaque année, renouvelée annuellement par tacite reconduction le

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03756_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 29 juillet 2019 a été pris par une personne ne bénéficiant pas d'une délégation de compétence doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, les sommes correspondant aux fruits générés par le capital affecté au trust qui sont distribués à ce bénéficiaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03171_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03414_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01424_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02172_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille. / Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04361_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

contentieuse antérieure : M. et Mme D B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05500_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le requérant soutient qu’il bénéficiait de se maintenir sur le territoire français en l’absence de preuve de la notification de la décision de la CNDA.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G], « (') ce dernier en est pour l'heure le seul bénéficiaire, » et autorisé la société AXA à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant du capital à verser au bénéficiaire de

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[D] [M], - dit que la somme due par le GIE Afer aux bénéficiaires ne saura être supérieure aux montants des capitaux décès, sous déduction des droits fiscaux et des prélèvements sociaux, correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par suite, la SARL Epex n’était soumise à aucune obligation déclarative conditionnant le maintien du report d’imposition dont elle bénéficiait. Si M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae29e4ea48318f5ad61

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] épouse [T] demande à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon, pôle social, contentieux de la protection sociale, du 18 février 2021, - dire et juger qu'elle bénéficiait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00092_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B, qui n'a pu réaliser le projet d'implanter une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Béziers (Hérault) bénéficiant d'une obligation d'achat de l'électricité par la

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00093_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00100_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00101_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, elle aurait été indemnisée de la perte de marge par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant

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