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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-5
65b359a71d7564000872db07
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 684 du code civil énonce : « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur
Source officielleChambre 1-5
5fda9df7ddf6ae2e6abac2dd
13 juin 2019
13 juin 2019
du 7 avril 1902, ' infirmer le jugement en ce qu'il constate la révocation de la tolérance de passage, interdit à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f334
21 mars 2012
21 mars 2012
* * * SUR CE : 1- Sur la servitude de passage Attendu que Monsieur Charles X...revendique une servitude de passage au bénéfice de la parcelle E 156 dont il est propriétaire sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab29
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Il résulte de l'acte de partage du 14 mars 1880 que la ruelle avait été établie afin de faciliter l'entrée aux différentes parcelles avant le partage et que l'existence de la ruelle et du droit de passage
Source officielle4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
L'acte de donation partage institue une servitude de passage sur le fonds de madame [M] [O] [Y].
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becd
4 avril 2008
4 avril 2008
au profit du fonds de l'intimé et qu'en tout état de cause elle conteste avoir fait obstruction au passage de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
partage.
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e786
9 avril 2024
9 avril 2024
donation-partage du 19 décembre 2005 intervenu au profit des consorts [I] prévoit l'attribution d'une parcelle CD [Cadastre 13] comportant une bande de terrain à usage de passage commun en forme de T
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7939
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Et que ce partage devra être réalisé, en nature, par sa découpe dans sa longueur en moitiés égales, avec une clause de servitude de passage pour chacun sur la moitié appartenant à l'autre propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
par destination du père de famille ; il n'a en effet été institué aucune servitude de passage dans l'acte de donation-partage précité ; nul n'invoque quelque acquisition par prescription ; enfin, il n'est
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328d
12 février 2020
12 février 2020
leur profit, pour en jouir pendant leur vie et celle du survivant d'eux, de l'usufruit de tous les biens compris au présent partage anticipé.
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf710210
15 mai 2014
15 mai 2014
Pour se prévaloir de cet article, les consorts [M] doivent établir qu'ils bénéficient d'une servitude de passage sur le chemin litigieux, ce qu'ils entendent faire par l'acte de partage du 7 mars 1870
Source officielle4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4d7
19 octobre 2017
19 octobre 2017
parties à l'acte de donation-partage des 28 avril et 5 mai 1987 a été de créer une servitude de passage de canalisations et réseaux grevant la parcelle B n° [Cadastre 5] au profit de leur parcelle B n
Source officielleAvis
CADA:20170858
31 décembre 2017
31 décembre 2017
, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation de voirie concernant le passage
Source officielle1ère chambre civile B
6162ab455c00de021c93d56f
12 mars 2013
12 mars 2013
qu'apparaît dans la donation partage la mention d'un passage conduisant à la route nationale 75.
Source officielle2ème Chambre
651fa524c601f083189915ec
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'acte de partage prévoyait une servitude de passage en tous temps et par tous moyens de locomotion au bénéfice de la parcelle B[Cadastre 8] le long de la limite Nord/Est de la parcelle B[Cadastre 7] sur
Source officielle4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Le titre de Monsieur [W] contient rappel de la servitude de passage instituée par l'acte de partage du 26 décembre 1959.
Source officielle1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954eb
8 mars 2016
8 mars 2016
Elle soutient : - qu'il résulte de l'analyse des titres anciens, que le passage ne trouvait pas sa cause dans l'état d'enclave, alors que ce passage était existant avant même le partage des biens
Source officielleChambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de Maître [R] [L], notaire à [Localité 17] (95), précédemment désignée, - rappelé que lorsque le partage demeure judiciaire et jusqu'à son achèvement, l'acte constatant le partage ne requiert pas la
Source officielle3e chambre civile
5fca66b0ddc6d14fd4e63a78
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Par exploit du 8 septembre 2014 [D] [C] a assigné devant le tribunal de grande instance de Montpellier sa s'ur [U] [X] en partage judiciaire de la succession de leur père.
Source officiellePage 8 sur 2472