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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6a22685fcdc6046d4739af45

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi, M. et Mme [V] ne peuvent pas demander l'exécution forcée d'obligation n'étant pas prévues dans le contrat.

Source officielle

Page 8 sur 10874

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

SCHELCHER PRINCE CONVERTIBLES, Fonds commun de placement SCHELCHER PRINCE OBLIGATION MOYEN TERME représenté par la société de gestion SCHELCHER PRINCE GESTION

SIREN 412475071GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCHELCHER PRINCE CONVERTIBLES Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 72 rue Pierre Charron 75008 Paris Capital : 7622450.86 EUR Numéro unique d'identification : 412475071 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Fonds commun de placement SCHELCHER PRINCE OBLIGATION MOYEN TERME représenté par la société de gestion SCHELCHER PRINCE GESTION Forme : Société anonyme Adresse du s

16/08/2018

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Ventes et cessions

ALLIANZ EPARGNE FLEXIBLE Compartiment de la SICAV Allianz Epargne Retraite- RCS 804 408 904- dont ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GmbH, dont la succursale française- RCS 799 378 369-Société de Gestion des compartiments de la SICAV Allianz Epargne Retraite, ALLIANZ EPARGNE EURO OBLIGATION Compartiment de la SICAV Allianz Epargne Retraite-RCS Paris 804 408 904- dont ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GmbH, dont la succursale française- RCS Paris 799 378 369- Société de Gestion des compartiments de la SICAV Allianz

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ALLIANZ EPARGNE FLEXIBLE Compartiment de la SICAV Allianz Epargne Retraite- RCS 804 408 904- dont ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GmbH, dont la succursale française- RCS 799 378 369-Société de Gestion des compartiments de la SICAV Allianz Epargne Retraite Forme : Autre forme juridique Adresse du siège : 3 boulevard des Italiens 75113 Paris Cedex 02. Société absorbee : ALLIANZ EPARGNE EURO OBLIGATION Compartiment de la SIC

24/05/2016

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Ventes et cessions

ALLIANZ EPARGNE EURO OBLIGATION Compartiment de la SICAV Allianz Epargne Retraite-RCS Paris 804 408 904- dont ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GmbH, dont la succursale française- RCS Paris 799 378 369- Société de Gestion des compartiments de la SICAV Allianz Epargne Retraite

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ALLIANZ EPARGNE FLEXIBLE Compartiment de la SICAV Allianz Epargne Retraite- RCS 804 408 904- dont ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GmbH, dont la succursale française- RCS 799 378 369-Société de Gestion des compartiments de la SICAV Allianz Epargne Retraite Forme : Autre forme juridique Adresse du siège : 3 boulevard des Italiens 75113 Paris Cedex 02. Société absorbee : ALLIANZ EPARGNE EURO OBLIGATION Compartiment de la SIC

24/05/2016

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CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5e1d7e148e3c1296faac

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

préposé des sociétés Barclays Bank et Vie qui a placé leur argent, quand il ne l'a pas purement et simplement détourné, comme bon lui semblait et que les sociétés Barclays ne justifient pas de leur obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d59

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[K] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d5a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[T] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'obligation principale réside dans la formation de l'expert-comptable stagiaire à devenir un professionnel aguerri.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

SUR L'OBLIGATION DE FORMATION, Les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce mettent à la charge de l'employeur une obligation d'assurer au salarié une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d56

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[S] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

expiré ou n'a pas été accordé, - le retenu ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au regard de ces éléments, il n'est pas établi que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0317

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, faisant valoir d'une part que ce dernier réclame des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

alléguée par la salariée ne saurait être caractérisée en l'état de l'arrêt du 17 novembre 2021, qu'elle a satisfait à son obligation de sécurité et de prévention et a satisfait loyalement à son obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c796cdc6046d4788fbf7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 21 juin 2013 et a condamné la société à payer à Madame [G] 11 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe68cdc6046d47e9bfb6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de loyauté, - 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 500 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d791cdc6046d47317f5e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que d'exercer la fonction de bâtonnier et prescrit une formation complémentaire en déontologie d'une durée de vingt heures, s'ajoutant à l'obligation

Source officielle