Le motif grave et légitime s'apprécie au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entraîner le sursis pour la partie qui s'y oppose.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que la demanderesse ne justifie pas d'un motif grave et légitime.

grave.  

La société bailleresse ne rapporte donc pas la preuve des faits dont elle se prévaut, et ne justifie pas d'un motif grave et légitime à son refus de renouvellement.

Les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.

Il a été licencié le 22 mai 2001 pour faute grave pour avoir participé à un mouvement de grève illicite.

décisoires, justifiant d'un motif grave et légitime pour autoriser la société AXA France à interjeter appel immédiat du jugement rendu.

Le jugement est donc également suffisamment motivé sur ce point.

par lettre du 17 juillet 2003 énonçant le motif suivant : "...

B... a présenté sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français sans motif légitime et mentionne la réalisation d’un examen de ses besoins ainsi que de sa situation personnelle

Elle sollicite également le paiement des travaux supplémentaires au motif que ceux-ci ont été expressément acceptés par la SCI LE CLOS SAINT ANTOINE.

MOTIFS: Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

graves et légitime du 3 mai 2018 était jugé irrégulier (pour quelque cause que ce soit), - Juger que le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes des trois baux commerciaux du 3 mai 2018

2010 [N] [S] a saisi la juridiction du Travail en lui demandant de condamner la société à lui payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts pour des motifs

sur les stupéfiants avec des faits d'usage, de détention et d'offre ou de cession illicite de stupéfiants, des infractions à la législation sur les armes avec deux ports sans motif légitime d'arme blanche

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement du 5 décembre 2018 est ainsi motivée : « Nous vous informons que nous avons pris

[N] justifie d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise, ordonner une expertise médicale, désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de dire si l'inaptitude de M.

» [13] l'employeur demande à ce que cette lettre soit écartée des débats au motif qu'il ne l'a jamais reçue et que le salarié ne justifie pas même l'avoir expédiée.