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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
31 août 2018
Toutefois, l'intimée invoque à juste titre l'irrecevabilité d'un tel mode de preuve en raison d'une possible manipulation de l'appareil.
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20072
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi que l'a relevé le premier juge, les conditions générales de la police d'assurance liant les parties n'exigent, de la part de l'assuré, aucun mode de preuve précis de son préjudice, se contentant
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c8
28 février 2019
28 février 2019
O... l'illicéité de ce mode de preuve ne rend pas le licenciement nécessairement illicite mais prive seulement l'employeur de la possibilité, pour établir la matérialité des faits reprochés au salarié,
Source officielleChambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce magistrat a considéré, notamment, que : - la pièce n°37 correspondant à la retranscription d'une conversation privée par un commissaire de justice était illicite et constituait un mode de preuve déloyal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc375e633183e2ee17b52
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f32
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article 1353, alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebe
18 mars 2004
18 mars 2004
E... affirme que la preuve du contrat allégué doit être rapportée dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil et prétend qu'il n'existe ni contrat écrit, ni commencement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60367bcf327f8a1f9b6feb5a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
: Mme Fatima BA, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale est une spécificité qui s'explique par les exigences de rapidité et de simplicité qu'impose la vie des affaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855aa
20 octobre 2000
20 octobre 2000
par tous moyens à l'égard des commerçants ; que la mention "Bon pour engagement" apparaissait dans ce contexte, comme l'expression de la volonté de Monsieur X..., et un commencement de preuve par écrit
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d6
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Selon lui en effet, tant la COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA que l'UNIM, ne rapportent pas la preuve que les modifications du contrat d'origine qui le privent d'une allocation d'invalidité prévue lors de la souscription
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94242
26 octobre 2018
26 octobre 2018
société Kinepolis group de rapidement confirmer, a bien eu lieu et s'est déroulé favorablement, ainsi qu'il résulte du courriel du 23 décembre 2015, interne à cette société, que l'intimée utilise comme mode
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87158
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Selon lui en effet, tant la COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA que l'UNIM, ne rapportent pas la preuve que les modifications du contrat d'origine qui le privent d'une allocation d'invalidité prévue lors de la souscription
Source officielleChambre Civile
65b366451d7564000872e0b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9d1e0f980c60bf2de5ced
19 novembre 2019
19 novembre 2019
pèse sur le demandeur à l'action en revendication, que la preuve du droit de propriété est libre de sorte que tous les modes de preuve sont recevables, Attendu qu'il résulte de l'art.
Source officielle2ème Chambre
635cc37a0d69e87f74e6c0af
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'écrit, qui n'est pas exigé par l'article 2044 du code civil pour la validité de l'acte, peut être complété suivant les modes de preuve prévus par les articles 1341 devenus 1359 et suivants du code civil
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Toutefois, si elle utilise d'autres voies, elle doit justifier de la notification de la proposition de rectification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc38
13 avril 2011
13 avril 2011
propriété qui a introduit une action en délaissement de la parcelle en cause à l'encontre du possesseur de ce même bien immobilier qui en revendique la propriété par usucapion ; Attendu que les modes
Source officielleCour d'Appel
ée par une décision de justicec/Maître Daniel X
6253c92abd3db21cbdd8777e
2 juin 2005
2 juin 2005
Il affirme que contrairement à ce que soutient la défenderesse l'action n'est pas prescrite car le point de départ au-delà de deux ans prévu à l'article 20 du décret du 20 mai 1955 se situe en l'espèce
Source officielle2ème Chambre
62c7cab5cb8dca058e3e7d38
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] rapporte la preuve d'une réunification des immeubles depuis lors.
Source officiellePage 8 sur 1663