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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162fdeb3ebbdffcbea6aa1a
5 avril 2012
5 avril 2012
incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre ; [H] [G] formait un contredit motivé le 9 novembre 2011 ; il invoque la compétence du conseil de prud'hommes de Lyon en tant que tribunal du lieu
Source officielleChambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bcb
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Source officielleSociale A salle 1
5fd990f3bcaea7821d844de3
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Ainsi, si plusieurs personnes sont coemployeurs et sont domiciliées dans un État membre, le salarié peut les attraire, chacune ayant la qualité d'employeur, devant la juridiction du lieu d'exécution habituelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 5 I b), le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la présente Convention où, en vertu du contrat, les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
24 octobre 2023
État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61635df0683f470e3416dc84
18 octobre 2011
18 octobre 2011
parties ont valablement modifié les règles de compétence au profit des juridictions du Luxembourg ; qu'elle estime que l'article 27-2 des conditions générales de la banque intitulé « élection de domicile, lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
d'imposition reçus à l'adresse du... 72 500 Chateau du Loir ; que la résidence située sur le lieu d'exécution du travail, à La Rochelle, ne doit être considérée que comme une résidence de substitution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b33f
16 avril 2015
16 avril 2015
[D], citoyen britannique, - ne mentionne pas le domicile du salarié, lequel ne démontre pas qu'il résidait déjà en France à cette époque, et prévoit quant au lieu d'exécution de la prestation de travail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04281_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A tendant à l'exécution de cet arrêt ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution intégrale de cet arrêt.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85008
10 février 2000
10 février 2000
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société A développe l'historique des relations et invoque l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile en soutenant que Toulouse constitue le lieu d'exécution
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a317acdc6046d47850141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
procédure, - débouté la SASU [7] de l'ensemble de ses demandes relatives à : - la procédure de licenciement, - au motif économique du licenciement, - à la recherche de reclassement, - dit n'y avoir lieu
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
21 mai 2026
de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou dans le ressort de laquelle le dommage
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab22
11 octobre 2007
11 octobre 2007
le contrat du 24 novembre 2004 ne prévoit aucune clause attributive de compétence, et lui laisse donc la possibilité d'assigner dans le ressort du Tribunal de Commerce de GRASSE qui est à la fois le lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
13 avril 1999
Or, le lieu d'exécution du contrat du 2 mars 1995 est le monde entier, ce qui comprend CERGY.
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884bf1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; (').''
Source officielle1ère Chambre A
603398da9954684db3f35a3f
16 mai 2017
16 mai 2017
l'article 7, relatif aux compétences spéciales, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd85802
19 septembre 2001
19 septembre 2001
la société DAEWOO TELECOM EUROPE demande le paiement au juge français ; Considérant qu'à défaut de stipulation conventionnelle particulière attribuant compétence au juge de l'un ou l'autre Etat, le lieu
Source officiellePage 8 sur 12383