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1 845 résultats pour « invocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0d6bc25a97f0381f4d3d

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

et L.1132-4 du code du travail, ne peut donc pas être retenu par la cour. 2/ Le deuxième moyen (notification du licenciement en cours de suspension de l'exécution du contrat de travail et sans invocation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e5dc4cf860008dff546

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mellitah Oil & Gas B.V. shall pay EUR 339,117.80 to Sicon Oil and Gas S.p.A. for the amounts owed under Invoice 20/2013(a), Invoice 20/2013(b), Invoice 2/2014, Invoice 3/2014 and Invoice 4/2014; ii.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant en premier lieu de l'invocation d'une convention d'assistance bénévole conclue entre M. [I] et M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c9004356e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

désordres revendiqués le sont par l'appelant et non pas l'intimé et qu'il n'y avait aucune urgence à procéder au début des opérations d'expertise, celles-ci datant déjà de plus d'un mois et sans invocation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034c95e9f9de2b3fa528359

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

trouvent à s'appliquer à la résiliation par l'assureur ou l'adhérent, tel n'est pas le cas de la résiliation du contrat unissant le souscripteur de l'assurance collective à l'assureur et, dès lors, l'invocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163bf173aeb4b683cf412c3

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

[G] est 'in bonis' et qu'elle est donc juridiquement en mesure de faire face aux condamnations qui peuvent être prononcées contre elle ; l'invocation d'irrecevabilité de la demande de la salariée au motif

Source officielle
CA

8e Chambre A

616243c51217cad6c01649c9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

du 16 octobre 2009 et la connaissance qu'il avait de cette limitation découlant directement de son absence de dénégations à cet égard et implicitement de la confection du faux procès-verbal et de l'invocation

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CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a513b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le CIFD établit ainsi l'existence d'une créance résiduelle, sans que Mme [G] ne prouve l'inexactitude des mentions figurant dans cet historique de compte, alors que sa seule invocation d'un versement de

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CA

Référés

6979e63acdc6046d47f6f878

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'espèce, il apparaît, sans préjudicier de la décision au fond à venir de la cour d'appel, que l'invocation, au soutien d'une décision de main-levée d'une saisie attribution, des dispositions protectrices

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CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdca6b63637c907b7d67

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'invocation par la préfecture de l'importance de l'activité pénale au commissariat à [Localité 3] le 29 décembre 2022, à la supposer établie alors qu'elle ne résulte d'aucune pièce du dossier, ne justifie

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CA

Chambre des Etrangers

637dc8df14982305d4c2040f

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

Il s'ensuit que, l'invocation au soutien de la demande d'irrecevabilité de la requête du Préfet que celle-ci n'était pas accompagnée d'une copie actualisée du registre visé à l'article L L 744-2 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7280d808eb34e4553de

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'invocation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la disproportion de la sanction ne s'analyse pas comme une demande

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7280d808eb34e4553e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'invocation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à la disproportion de la sanction ne s'analyse pas comme une demande

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CA

2e Chambre

6032e6aaebff3d5abd1f89c1

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

vertu de l'article 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, mentionne cette application 'subsidiairement', et non à titre infiniment subsidiaire comme le prétend aujourd'hui ce plaideur; cependant l'invocation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01650_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A seule circonstance suffit à faire regarder comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, sans égard à l'invocation de l'insertion socio-professionnelle, d'ailleurs non

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

616258f6a2370d151415ac15

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

des condamnations prononcées à leur profit ; Attendu que la demande subsidiaire d'aménagement, pour les mêmes raisons, de l'exécution provisoire ordonnée en première instance, n'est étayée par l'invocation

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a891

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

devenu International Media) dont elle ne conteste pas le bien fondé entraînerait la violation de l'article 34§2 du Règlement au motif qu'elle n'aurait pas été appelée à s'expliquer ; qu'à cet égard l'invocation

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CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba6

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

comme d'ailleurs Mme Z..., ou que l'enfant présenterait des similitudes physiques avec le concubin de Mme Z...ne sont pas de nature à jeter le doute sur les conclusions de l'expert, pas plus que l'invocation

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CA

Cour d'Appel

NS DES PARTIES Saisi de la demande des époux X... dirigéec/M. Y

6253cbb5bd3db21cbdd8e0db

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Y... mais la simple invocation de leur titre de propriété ou de la prescription décennale telle que prévue par l'article 2275 du code civil, visé aux motifs de leurs écritures, ne suffisent pas à établir

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CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

capital dû non échu à date échéance : 3.856,30 euros - intérêts de retard ou à échoir : 7,29 euros - pénalité légale : 316,70 euros Qu'au regard du taux très élevé des intérêts et de l'absence d'invocation

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