en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

[J] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné M. [J] à payer à la SCP Sibran-Cheene Huissiers de justice associés la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné M.

Le 20 avril 2018, les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

Le 20 avril 2018 , les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

Par lettre recommandée adressée au greffe en date du 27 octobre 2015, le conseil des sociétés EDF et ERDF a interjeté appel de cette décision dans des conditions de recevabilité qui ne sont pas discutées

Par déclaration du 29 décembre 2022 enregistrée au greffe le même jour, le préfet du Val-de-Marne a interjeté appel de la dite ordonnance.

Sur la requête en interpratation et en rectification d'erreurs matérielles L'article 461 du code de procédure civile prévoit qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision.

Une réquisition d'interprète en langues penjabi et hindi a été effectuée à 07 h 15.

intérêts, avec intérêts à parfaire à compter du 13 mars 2019, à titre subsidiaire, condamner solidairement Mme [S] et le GAEC au paiement de la somme de 312 520,49 euros, avec intérêts échus depuis le

[W] [Z] indique qu'elle a constaté la publication des photographies litigieuses sur internet dans le courant du mois de mars 2017.

La notification des droits, dans une langue étrangère, doit ainsi impérativement être faite par un interprète : le formulaire écrit ne dispense pas de la notification orale des droits par l'interprète

[N] [A], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. [L], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

causé à l'intérêt collectif de la profession.

de Lyon par acte d'huissier du 23 juillet 2015 en nullité des stipulations d'intérêts conventionnels et substitution des intérêts au taux légal applicable en 2010, demandant subsidiairement que la banque

En conséquence, lui substituer le taux d'intérêt légal.

La créance de dommages-intérêts pour privation d'un congé principal continu de 24 jours ouvrables sera productive productive d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

[W] [X], interprète en langue italienne inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.