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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
sur les déclarations de chiffre d'affaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'irrégularité pour insuffisance de motivation doit être écarté. 6.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f0
1 avril 2025
1 avril 2025
Le service de contrôle a relevé des insuffisances de déclaration portant sur certains biens du défunt et a procédé à une rectification des valeurs déclarées par les cohéritiers pour : - les parts sociales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les discordances constatées entre l'activité retracée dans les livres de police consultés et les opérations comptabilisées ont permis de démontrer une insuffisance de déclaration concernant les achats
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd19
27 avril 2023
27 avril 2023
l'obligation de conseil du professionnel du chiffre dans le cadre d'une obligation de moyens, et son corollaire, la responsabilité de l'expert-comptable en cas d'erreurs techniques, de calcul, ou insuffisance
Source officielleChambre Commerciale
69ccaf6ecdc6046d47b30e94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les garants garantissent le bénéficiaire des dommages résultant pour le bénéficiaire et/ou la société des inexactitudes, omission ou insuffisances des déclarations et plus généralement de toute situation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02742_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
sociétés due par la société requérante tenant à l’imputation du crédit d’impôt dont se prévalait cette dernière et le rehaussement de sa base d’imposition à l’impôt sur les sociétés en raison d’une insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'imposition, de sorte que la prescription était acquise au titre de ses revenus des années 2011 à 2013 ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'une insuffisance de déclaration de revenus dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, intervenue le 31 mars 2013, ainsi que cela ressort de la déclaration de radiation du 31 mai 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'homme et des libertés fondamentales, l'office français de protection des réfugiés et apatrides précisant, d'une part, que les faits allégués ne peuvent être considérés comme établis en raison de l'insuffisance
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00036_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du 1er octobre 2008 au 30 juin 2012, lesquels portaient sur la taxe collectée et la taxe déductible, le tribunal administratif de Montpellier s'est borné à accueillir le moyen tiré de ce que les insuffisances
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ses recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où elle avait déjà fait l’objet des mêmes redressements pour insuffisance de déclaration au titre, notamment, des années 1998 à 2000
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e1
15 mai 2001
15 mai 2001
EMMANUELLI veuve Z... décédée le xxxxxxxxxxxxxxxx; Déclare recevable Messieurs E... et X...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ensuite obtenu par déduction, en soustrayant au chiffre d'affaires global la part soumise au taux normal, ce qui représente 86 % du chiffre d'affaires ; l'ensemble de la TVA collectée a été dûment déclarée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et payée ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; les insuffisances de déclaration alléguées par l'administration ne sont pas fondées ; en conséquence, il n'y a pas non plus
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Mme A ayant déclaré des recettes de 107 278 euros, 109 617 euros et 111 156 euros hors taxes au titre des mêmes années, l'administration a fixé le montant des recettes encaissées et non déclarées hors
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, qui a acquis des parts sociales pour un prix versé A lui à hauteur de 50 000 euros A an, en 2013 et en 2014, alors que les revenus déclarés A le foyer fiscal s'élevaient, respectivement, à 40 672 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
qu'après avoir fait usage de son droit de communication auprès de clients de la société requérante, l'administration fiscale a constaté au titre de la période courant du 1er au 31 décembre 2016 des insuffisances
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
dividendes en litige ; - la majoration de 40 % infligée pour l’année 2014 n’a pas été motivée avant la mise en recouvrement ; - cette majoration ne saurait être maintenue dès lors qu’il n’y a pas eu insuffisance
Source officiellePage 8 sur 2849