La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

Elle indique en outre que la demande de contre-expertise montre au contraire qu'elle ne pouvait connaître dès l'instance initiale son droit à restitution et son étendue, et que sa demande n'est pas prescrite

La [Adresse 5] demande que soit ordonnée la restitution des sommes qu'elle a versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire.

[R] de l'intégralité de ses demandes, - déclarer nul le rapport d'expertise judiciaire et que ces conclusions sont inopposables aux parties à la présente instance, - ordonner la restitution par M.

Suivant un acte d'huissier du 29 mai 2017, M. et Mme [U] ont assigné la société Cube Concept devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la restitution partielle du prix de vente de l'immeuble

, - condamné la Sarl [C] au paiement des frais et dépens de l'instance ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : rejeté l'exception de nullité pour irrégularité de fond de l'assignation, déclaré l'exception de nullité pour irrégularité

sur une installation d'une puissance de 3 000 W.

29 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05445 CB / AT Décision déférée du 07 Novembre 2006- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-05 / 103 Mme X...

Par ordonnance du 25 novembre 2014, les deux instances ont été jointes.

Suivant exploit du 6 février 2017, la SCI Lan a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax qui, par ordonnance du 21 mars 2017, a ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

Selon visite d'un technicien le 19 janvier 2021, dont le commanditaire n'est cependant pas établi avec exactitude, l'installation devait être modifiée à l'instar du ballon et du tableau principal (et ce

Les instances ont été jointes.

de l'installation photovoltaïque préexistante.

De même, en ne procédant pas à la restitution des impositions contestées avant le prononcé de la décision du juge d'appel dans la procédure mentionnée ci-dessus, restitution qu'ils ne pouvaient au demeurant

A l'appui de sa demande de restitution du capital prêté, la société Cofidis fait ensuite valoir que l'emprunteur ne peut être dispensé de restitution qu'en démontrant un préjudice en lien causal avec la

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3 D représenté par son syndic en exercice a assigné la SCI Henco devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour obtenir restitution des parties communes

R.G : 11/02552 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 23 février 2011 RG : 09.2283 ch n°1 [N] [K] C/ [Z] [U] [Y] [J] COUR D'APPEL DE LYON