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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64379e749477fe04f5cc684e
12 avril 2023
12 avril 2023
L'assureur lui a opposé une déchéance de garantie, suivant courrier du 13 février 2019, motif pris d'une fausse déclaration de sa part. PROCÉDURE Par acte en date du 10 août 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1fd
21 avril 2009
21 avril 2009
A. en nullité de la police souscrite le 22 octobre 2003, pour fausse déclaration intentionnelle.
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f266
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-dire et juger que Monsieur [H] n'est pas l'auteur de fausse déclaration intentionnelle de nature à entraîner la nullité du contrat.
Source officielle4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746f
4 avril 2024
4 avril 2024
[C] la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration dans le questionnaire de santé. L'assureur a indemnisé M.
Source officielleChambre civile section B
696785c5cdc6046d47425036
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A la suite d'une dénonciation anonyme et à l'occasion d'une enquête pénale, il a reconnu avoir fait une fausse déclaration en ce qui concerne la remorque mais il a maintenu ses déclarations concernant
Source officielleChambre 2 A
680c6bcf8eda960fba78b273
25 avril 2025
25 avril 2025
déclaration du risque, l'action en nullité était ou non prescrite, et que l'action de l'assureur pour fausse déclaration du risque étant soumise au délai de prescription biennale de l'article L.114-1,
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e0
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f9589b5afe5adfff28a3e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A la suite d'un contrôle diligenté par la CAF de l'Isère le 3 décembre 2007, l'agent de contrôle assermenté a retenu que Mme [V] avait effectué de fausses déclarations et que sa séparation effective de
Source officielle3e chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Il fait valoir que n'était pas rapportée la preuve qu'il avait effectué une fausse déclaration, que cette fausse déclaration intentionnelle avait été établie dans un but frauduleux, ni que cette déclaration
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la nullité tirée de la fausse déclaration du tiers locataire S'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 26 septembre 2018 que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b63
23 octobre 2007
23 octobre 2007
déclaration intentionnelle Attendu que les sociétés invoquent, pour dénier un droit à garantie ou à réparation en faveur de Mme X..., la fausse déclaration intentionnelle que celle-ci aurait commise
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd96d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cette fausse déclaration a généré un indu de 8 567,86 euros pour la période du 1er décembre 2014 au 31 décembre 2015.
Source officielleChambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff31
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le premier juge a par ailleurs considéré que cette fausse déclaration était de nature à modifier l'objet du risque ou à fausser l'opinion de l'assureur en ce que le régime particulier du PER, et notamment
Source officielle1ère Chambre civile
69f447fccdc6046d472ee91a
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] [E] fait valoir : - sur la déchéance de garantie pour fausse déclaration, qu'il n'y a eu aucune fausse déclaration de sa part puisqu'il s'est contenté de souscrire une assurance en mentionnant le
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
11 septembre 2007
M.Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et a invoqué la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme Y..., pour fausse déclaration intentionnelle ; La cour d'appel de Dijon a, par arrêt
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d70
18 juillet 2023
18 juillet 2023
foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ; - l''article 11.2 des conditions générales liant les
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
600feb363e56fe08ee473ca1
21 janvier 2021
21 janvier 2021
[W] a procédé à de fausses déclarations constitutives d'une fraude.
Source officielle1ère chambre civile A
696a3deacdc6046d4786927d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] conteste avoir commis une fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance et une fraude lors de la déclaration de sinistre.
Source officielleChambre 4-8b
6974bb85cdc6046d478b4951
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il s'ensuit qu'en cas de fausse déclaration, la prescription applicable est celle de droit commun, soit la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, dont le point de départ est le jour
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669a
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Suite à un arrêt de travail survenu le 12 mai 1999, la société d'assurance a refusé la prise en charge du prêt au motif que l'intéressé avait fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat
Source officiellePage 8 sur 5877