AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
6a0ea1edcdc6046d4766aeb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Par avis motivé en date du 24 avril 2026, le Dr [A] sollicite la nécessité d'une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement au motif que l'état clinique et l'évolution psychique
Source officiellePage 8 sur 1733
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle met en exergue l'évolution de la classification conventionnelle et conclut que l'examen de l'évolution des membres du panel démontre que M.
Source officielle