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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21371_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f320a079ac4fbe1d8777d1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 743-13 du CESEDA, le juge ne peut accorder une mesure d'assignation à résidence qu'à la double condition que l'étranger présente des garanties de représentation
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f0
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu de l'importance de la somme restant due qu'ils ne sont pas en mesure d'acquitter ; - la requête d'appel, enregistrée sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, compte tenu, d’une part, des charges de remboursement des emprunts souscrits pour l’acquisition de sa résidence principale, laquelle
Source officielleHospitalisation D'office
62ecb2ce2a8cf5e2e9b21d6f
4 août 2022
4 août 2022
dispositions de l'article L. 3212 ' 1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques, sur décision du directeur d'un établissement, à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le sursis à exécution ne peut être ordonné sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative qu’à la double condition que l’exécution de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229e8d2fa6fd0f8040458
20 avril 2023
20 avril 2023
En l'espèce, la double condition de remise au greffe et de notification n'étant intervenue que le 10 juin 2022, date de remise au greffe des conclusions du syndicat appelant, le délai prévu par l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dans le cas où l'administration procède en cours d'instance à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01597_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le paiement des impositions contestées dépasse ses capacités financières et que la reprise du recouvrement conduirait à la saisie vente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01801_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
40, point 30, prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt recherche ne peut être refusé aux entreprises industrielles du secteur du " textile-habillement-cuir " ayant recours à la sous-traitance, à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00242_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - elle a été condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - ce jugement emporte des conditions difficilement réparables et dommageables et les autres agents pourraient engager
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10891
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et mis à disposition au greffe '; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours ; Précise que le dossier pourra être rétabli à la demande de l'une quelconque des parties à la double
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02837_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00913_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans le cas où l'administration procède à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance ne prive d'objet le pourvoi formé à son encontre qu'à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officiellePage 8 sur 1267