Etsegue Y..., il apparaît que le montant de la prime de logement, versée jusqu'en mai 2000, était supérieur à la différence entre le salaire minimum conventionnel et le salaire de base versé, de sorte

[S] soutient que par son arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a entendu écarter toute différence de traitement fondée sur l'origine de l'absence.

Aucune pièce ne vient justifier un lien de subordination entre ces deux salariés ou une expérience plus importante de M. 

Mme [J] considère que les critères de différenciation des deux catégories de salariés visées à l'accord, déterminées par le nombre mensuel de sites de travail différents ainsi que le nombre de vacations

Les époux [U] soutiennent que la demande de diminution du loyer n'est pas fondée car la surface du logement n'est pas inférieure de plus d'un vingtième à celle stipulée dans le bail.

[E], - dit que la surface de l'appartement n°20 du lot n°19 est inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée dans l'acte authentique de vente du 27 août 2022, - condamné Mme [M] à payer

La différence de traitement instituée n'est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

[P] considère que les critères de différenciation des deux catégories de salariés visées à l'accord, déterminées par le nombre mensuel de sites de travail différents ainsi que le nombre de vacations des

GROUPE VINET [Adresse 6] [Localité 6] Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 344869334 S.A.S.

[W], le plus âgé comme né en 1946, demeurant sensiblement plus faible que celui des autres, à l'exception de M. [D]. Dès lors l'âge de M.

Ces mêmes dispositions énoncent que le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est applicable.

La société Eurovia Midi Pyrénées qui ne conteste pas la différence de rémunération, l'explique par le fait que M.

Il n'est pas dû non plus pour les remplacements d'agents en congés payés.

aucun projet, plus aucune tâche à faire, plus aucune communication'».

[Y], le plus âgé comme né en 1946, demeurant sensiblement plus faible que celui des autres, à l'exception de M [E]. Dès lors l'âge de M.

Par une réclamation du 21 juin 2016, M. et Mme C ont demandé l'application d'un abattement de 85 % sur cette plus-value en report d'imposition.

La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui