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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6451fb9a48616ed0f8cd5118
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle21e chambre
63c10a6fbf9fd47c90a13edc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La dévolution ne s'opère que pour le tout, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige et indivisible.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre sociale
63b7cdb86b63637c907b7cc7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81d
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS - Sur l'effet dévolutif et sur la recevabilité des demandes formées devant la cour d'appel Par note en délibéré du 22 mars 2024, la cour d'appel a entendu soulever d'office le moyen selon
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
660f94eca40f8b0008cb72f7
3 avril 2024
3 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre sociale 4-1
68fb977e11af6ba0065f3829
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'appelant soulève l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de l'étendue de l'effet dévolutif qui relève de la cour en sa formation collégiale.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec0
4 décembre 2020
4 décembre 2020
ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que
Source officielleChambre sociale
63d0d5b081a7b805de12b565
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855e0
26 octobre 2000
26 octobre 2000
La société BS PRESSING conclut à la confirmation du jugement déféré eu égard à l'effet dévolutif de l'appel non limité exercé à son encontre par la société PREFI.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f67acdcd6adff75aa2a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre Sociale
6448c07a5ca6d8d0f8ef67bd
24 avril 2023
24 avril 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e35
16 octobre 2025
16 octobre 2025
voie électronique le 17 mars 2025, la société M Constructions demande à la cour d'appel de : * à titre principal : - annuler le jugement entrepris ; - statuant sur le fond par suite de l'effet dévolutif
Source officielleChambre civile TI
62833c525a52a8057d991944
13 mai 2022
13 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba7271b06820ce16e0f
11 septembre 2019
11 septembre 2019
de la déclaration d'appel, que les demandes tendant à voir déclarer privée d'effet dévolutif la déclaration d'appel pour défaut de conformité à l'article 901 du code de procédure civile sont irrecevables
Source officielleChambre sociale
69eaf9c6cdc6046d4756b184
23 avril 2026
23 avril 2026
Seul l'acte d' appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement .
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052821481
18 novembre 2025
18 novembre 2025
. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation.
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80d3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par message en date du 30 juin 2022, la cour a invité l'appelant à présenter ses observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'éventuel défaut d'effet dévolutif attaché à la déclaration d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff662f5393e2eb449fb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[V] [O] demandent à la cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par Mme [I] [Z] et M.
Source officielleChambre 2-4
69693514cdc6046d476fd267
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En conséquence, la déclaration d'appel n'opère pas d'effet dévolutif de sorte que la cour n'est pas saisie de l'appel.
Source officiellePage 8 sur 921