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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00444_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
n° 2202628 du 3 février 2023, qui annule cette délibération et enjoint au jury du diplôme d'autoriser le redoublement de Mme A de sa seconde année de master dans un délai de quinze jours suivant sa date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
17 août 2023
E une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit jugement, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00876_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A en qualité de stagiaire et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, a mis à la charge de la commune de Cers une somme de 1 500 euros à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleChambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Source officielleChambre des Rétentions
696f4052cdc6046d47f5f336
18 janvier 2026
18 janvier 2026
jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Le juge des libertés et de la détention a levé la rétention administrative de Monsieur [P] en jugeant que l'absence formelle de la date
Source officielle16e chambre
5fdcd2608474383d952b3479
25 octobre 2018
25 octobre 2018
[D] en garantie du prêt de 170.000 € consenti le 18 mai 2004) mais bien le 2 avril 2015 date de notification de l'avis à tiers détenteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02542_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
second lieu, d'enjoindre au préfet de la Lozère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de cinquante euros par jour de retard à compter de la date
Source officielleChambre 1-9
631834110876004f131a5dfa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02633_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la date de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01159_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le droit de Mme C de se maintenir sur le territoire français a cessé à cette date et il est sans incidence que la date de notification de la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00835_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00836_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00061_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00923_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01277_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00706_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00708_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
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