[C] [V] [C] épouse [V] [T] [C] [L] [C] Nature de la décision : MIXTE EXPERTISE RENVOI A LA MISE EN ETAT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

17/02/2020 ARRÊT N°125 N° RG 17/03762 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LXXM SB/NC Décision déférée du 30 Mai 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 15/02008 M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

en réparation de son préjudice moral - de les condamner solidairement aux dépens ; - de débouter la société Sorgaco devenue BDSA de l'ensemble de ses demandes ; - de débouter la société Axa

par l'état-major des armées ayant conduit à la suppression de son habilitation « Très Secret Défense » par décision n° 222/DEF/EMA/ESMG/PS/BPP/CP du 6 avril 2017, notifiée le 26 février 2018.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 novembre 2017 (R.G. n°20150979) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE

Succombant au principal, Mme [A] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement direct.

11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2020 N° RG 18/01583 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIAZ AFFAIRE : [K] [O] épouse [F] C/ SAS MEUBLES IKEA FRANCE Décision déférée

Le jugement déféré ne peut donc qu'être confirmé en toutes ses dispositions.

Il y a lieu de condamner la société aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PG Décision déférée

DEFINA.

EASTSIDE ESTABLISHMENT C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Me Joseph MAGNAN Me Virginie ROSENFELD Décision déférée

d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée

1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 07 MAI 2019 N° RG 17/03618 AFFAIRE : [Q] [R] C/ [X] [R] [E] [R] épouse [U] Décision déférée

CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08465 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2XC AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] C/ Maître [T] [E] Décision déférée