REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (n°579, 4 pages)

Les intimées, invoquant les articles 1134 et 1156 du code civil, s'appuient sur le contrat de marché public signé le 11 septembre 2006 et le plan de travail annexé qui prévoyait une rémunération globale

ll explique qu'au titre de l'article 2 du contrat d'architecte n°006/2007, Monsieur [P] avait une mission d'étude et de réalisation des plans de conduite de travaux ; que l'article 8 du même contrat indique

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une

résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à une

dans l'exécution de son contrat, - constaté la défaillance de l'exécution du contrat de la part de la société Avicom, - dit que la société [Établissement 1] a réglé les loyers au titre du contrat,

MOTIFS de al DECISION': La cour, rappelant que le contrat fait loi entre les parties, constate qu'il résulte du bon de commande en date du 9 novembre 2018, et plus particulièrement de son article 1

[H] tendant à voir condamner l'assureur à exécuter le contrat litigieux, selon les engagements initiaux dont il se prévalait, l'arrêt, qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983 retient

Sélestat a, par ordonnance du 9 septembre 2011, ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de Marckolsheim, au nom de Mme Chantal Z... née A... en exécution d'un contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de l'appel à la masse des créanciers Il convient de constater que, contrairement aux affirmations de la SARL CARIBALU, le représentant des créanciers du

Surabondamment, il y a lieu de constater que contrairement à ce qui est soutenu, il résulte du procès-verbal no526/2020 de la gendarmerie de Capesterre Belle-Eau que "le 03 mars 2020 à 11 heures 24, Mme

, au demeurant, que l'ASLM interprète l'article 12 du cahier des charges du 7 février 1974 de manière erronée, dans un sens contraire à la réalité, - constater qu'elle a sollicité et obtenu l'autorisation

que la société Lara ne justifie nullement être dans une situation de dépendance économique à son égard ; - constater, au contraire, que la société Lara a diminué ses achats auprès d'elle entre l'exercice

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

Ce magistrat a ordonné la jonction des procédures, constaté leur régularité et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 30 octobre 2022 à 16 heures 45. M.

Le caractère tardif d'une audition le 15 janvier 2025, date dont l'effectivité ne relève pas de l'administration française puisque le consulat peut à tout moment la modifier, ne constitue pas un argument

[H] [J] a été engagé le 20 février 1995 successivement par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable informatique par la société Maisons Bouey.

SUR CE, Il y a lieu de constater que contrairement à ce qui est indiqué, une demande de laissez-passer consulaire a été adressée au consulat de Côte d'Ivoire dès le 12 septembre 2025, M.