AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b408
8 avril 2008
8 avril 2008
SUR QUOI Attendu que la Caisse des Congés Payés avait déclaré sa créance pour deux périodes d'affiliation allant l'une du 1er février 1988 au 30 janvier 1991, l'autre du 1er février 1991 au 5 octobre
Source officiellePage 8 sur 172
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e884
22 novembre 2011
22 novembre 2011
À la suite, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) a été conduite à servir à M. Y... diverses prestations.
Source officielle