La SCI Soler, pour contester ce motif, excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols en ce qu'il approuve le classement en zone NCb de la parcelle. 7.

Madame [D] ayant préalablement été entendue en son rapport.

Essentiellement, elle invoque le rapport de l'expert judiciaire et critique les coefficients retenus par son adversaire contestant notamment les critères d'ajustement du coefficient applicables au chiffre

La décision contestée relève que le projet a pour effet de porter l'emprise au sol de 158,42 m2 à 171,12 m2 sur un terrain d'une superficie de 500 m2 et excède ainsi l'emprise au sol de 150 m2 autorisée

/ Le coefficient maximum d'emprise au sol soit le rapport de la surface du terrain occupée par la construction à la superficie de la parcelle ne doit pas dépasser 0,20. / () ".

215 ; En juin 1995 il est passé au coefficient 245 sous la qualification de tôlier soudeur ; le 1er janvier 1989 son coefficient a été porté B 260 ; le 1er janvier 1990 ce coefficient est passé B 275

contrat de travail, étant rappelé qu'il s'est agi: - de son classement erroné au coefficient 340 au lieu du coefficient 385; - du changement abusif de ses conditions de travail; - d'un traitement

Par lettre du 14 avril 2005, Blandine X... a demandé à son employeur son passage au coefficient 170 avec une rémunération mensuelle brute de 2. 941 €.

Suivant avenant du 30 octobre 1996, une surface supplémentaire de 420m² au sous sol a été donnée à bail puis par avenant du 5 mars 2002, il a été convenu d'une restitution au profit du bailleur de 175m²

et 61 700 € au titre du remploi, -Dire que les frais éventuels de dépollution du sous-sol seront à la charge de l'expropriée et déduits de son indemnité totale de dépossession, -Confirmer le jugement

[V] [ZO] d'une indemnité d'occupation, à compter du 1er août 2016 et jusqu'à la date la plus tardive entre son départ effectif et la remise en état des lieux ; - fixé le montant de cette indemnité d'occupation

de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

] [M] à compter de son décès, à raison de l'occupation du logement du 7 janvier 2019 au 10 avril 2019, date de remise des clés.

La société ne formule aucune observation s'agissant du coefficient applicable et ne remet pas en cause le coefficient 275 revendiqué par Madame [B] étant relevé que le salaire minimum au coefficient 250

140. - ordonné la rectification des bulletins de salaire au coefficient 140 ainsi que l'attestation ASSEDIC correspondante et ce sous astreinte

La différence trouve son origine dans le coefficient de pondération retenu pour deux cabines de soins situées au sous-sol, l'expert judiciaire et les experts amiables ayant appliqué un coefficient de pondération

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'occupation du sol n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité

préavis puisqu'il a demandé à prendre son solde de RTT sous forme d'un préavis non effectué, - aucun frais de déplacement n'est dû au salarié puisqu'il ne produit aucun justificatif et qu'ils n'ont fait