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3 183 résultats pour « clause imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9e91c3deb6c29143c46d4

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Christian HOURS, président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, conseillère Mme Anne de LACAUSSADE, conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Claude

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165104

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Grenoble à sa demande de communication d’une copie pour l’ensemble de ses candidature au tableau d’avancement à la hors classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb5f

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Il soutient également que son contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la nouvelle affectation devait être accompagnée d'aides financières au déplacement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ac4

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

astreinte le matériel loué ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 juin 2005 ; Attendu, sur la compétence, que le contrat de location longue durée signé par les parties le 28 juin 2001 comporte une clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[O] a violé la clause de non-concurrence, - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

, qui doit s'appliquer tant qu'elle n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire ; Il précise que si la clause devait être déclarée non écrite, cette décision ne vaudrait

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160781

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, l'appelante invoque la clause de son contrat de travail stipulant qu'outre son salaire fixe mensuel, elle percevra « un intéressement au résultat annuel de la galerie ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc374e633183e2ee17b4e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

résolutoire se heurte à des contestations sérieuses dans la mesure où le commandement est imprécis, et ne peut produire d'effet, où la clause de refacturation des charges est également trop peu précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ac1

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal de commerce a : - condamné la société Sologne à payer à la SGHT une somme de 500 euros au titre de la clause pénale figurant dans le marché de travaux, - fixé

Source officielle
CA

17e Chambre

6034875b6af50474ba9790ad

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

La cour confirmera l'annulation de la clause de non-concurrence dont se prévaut la SMC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c737

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Z..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Claude G..., Pierre-Antoine H..., Benoit I... et Franck Z..., notaire, les consorts X... ont consenti à la société civile de construction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e447c3ffdb9560b0867

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La clause est alors réputée n'avoir jamais joué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d8a

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

demande notamment à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2012 par le TGI d'EVRY, en ce qu'il a : - condamné Mme X... à payer à la SCI CLODOM la somme de 50. 000 ¿ au titre de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60369df500dbfc402c449e01

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de non affiliation étant soumises aux mêmes obligations que les clauses de non-concurrence, qu'elle ajoute que ces clauses ne sont admises qu'à la condition, d'une part, qu'il existe un réel savoir-faire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01857_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

peut se contenter de modifier le plan local d'urbanisme mais doit procéder à une révision conformément aux dispositions de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme qui classe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c1b

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

d'un préjudice juridiquement réparable effectivement subi, - à titre subsidiaire, fixer le montant des créances qu'il y aura lieu d'inscrire au passif de la procédure collective, - constater que la clause

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CA

1re chambre civile

6438f24ba942a604f5e9342b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle relève que la notion de fermeture administrative est imprécise et que la notion d'épidémie n'est pas définie.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02573_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A fait appel du jugement du 18 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette clause financière.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

connu ni accepté la clause litigieuse - elle n'a pas pu en accepter librement les termes rédigés en langue anglaise qu'elle ne maîtrise pas - la clause qui désigne les juridictions de l'Angleterre

Source officielle