code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

y afférent et, par ordonnance du 23 février 2005, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable cette demande additionnelle en ce qu'elle constituait un changement

Me [V] n'avait produit que des éléments afférents à la vente des lots de copropriété 4 et 44 avant la clôture initiale des débats -Constater que Me [V] a profité de la réouverture des débats pour changer

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

du code des assurances prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

faites par Mme [Q] entre le questionnaire du 31 juillet 2006 et celui du 28 janvier 2009, relevé que l'omission de l'arrêt de travail pour pneumopathie pendant 3 mois en septembre 2005 était de nature à changer

, (erreur sur l'âge de l'assuré) le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

En arrêt de travail depuis le 10 janvier 2008, Monsieur [W] a sollicité la prise en charge de son prêt immobilier auprès de la CNP.

Enfin, il n'est pas démontré de changement de l'objet du risque ou de diminution de l'opinion du risque par l'assureur.

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... le changement de l'objet du contrat du crédit bail a opéré une novation et il s'est trouvé libéré. F... second lieu, M.

[H] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 juin 2022, Le 5 juillet 2023, l'affaire initialement distribuée à la 2ème chambre civile section A, a fait l'objet d'un changement de chambre

Cadastre 12] à [Cadastre 15] ne suffit pas, encore faut-il que l'administration prononce la modification des documents du lotissement, - que pour mener à bien son projet, l'association syndicale doit changer

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

l'article L. 113-8 du même code que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

La SAS B.F.P. concluait au débouté à défaut de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'objet du risque ou l'opinion que l'assureur pouvait s'en faire, à elle imputable et justifiant