X... a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'une demande de résiliation de bail.

stabilité de l'immeuble en son entier, et fait valoir que , sur la ventilation du prix global de cession de l'immeuble, seule la démonstration d'une fraude au droit du locataire permet de valider un bail

Prononcer la résiliation judiciaire du bail, la chose louée étant manifestement devenue impropre à sa destination.

courant 1991, 1992, 1993 courant// 1994, à Toulouse, infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal MAINTIEN FRAUDULEUX

Le contrat de bail commercial comportait un pacte de préférence ainsi rédigé : Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur

le bien donné à bail à Monsieur [F].

L'ordonnance relève que l'immeuble contenant l'appartement objet du bail est dans un état d'insalubrité et dangereux.

permettant de porter la surface de vente de 2500 m² environ à 4000 m² ; Attendu en définitive que le projet n'aboutissait pas et le bailleur mettait fin au bail par congé du 28 août 2007 pour le 28

du projet initial puisque la vente, du fait du crédit-bail accepté comme devant permettre à la SCI PALMIER substituée à M.

- le comportement frauduleux de M. [H] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [G] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [H] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [M] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [Y] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [I] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [U] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [W] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.

- le comportement frauduleux de M. [D] a incontestablement conduit à la liquidation judiciaire de la société MLT et à son licenciement.