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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02346_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, par courrier du 5 mars 2019, de cesser tout aménagement sur la parcelle, puis, par courrier du 14 mai 2019, de déposer un dossier de déclaration ou d'autorisation en application de l'article R. 214-
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c34
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'article L. 214-169, paragraphe IV, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financierdispose dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361331d7564000872de47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] soutient que les dispositions de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ont été appliquées à tort par le premier juge, le débiteur n'étant pas concerné par ce texte et que la cession de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d19
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes, au visa de l'article L.214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable du 15 juin 2008 au 28 juillet 2013, elle soutient que les appelantes ne l'ont pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’emprise de ce projet d’aménagement étant en partie située sur une zone humide, la CCPSO a déposé un dossier de déclaration de travaux, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement
Source officielle2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 à R. 322-29 dudit code, Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, Vu les articles R
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
5 mars 2020
Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00217_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le second alinéa de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme dispose que la commune peut déléguer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b9f9cf8452800008b2b7ab
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article D.214-227 du même code ajoute que : 'Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Cette cession de créances, au demeurant non contestée par l'appelant, s'inscrit dans le cadre d'une titrisation de créances régie par les articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les installations et ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement
Source officielleCabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
Source officielleChambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article D.214-227 dudit code énonce par ailleurs : 'Le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 8 mars 2019, le préfet de l'Indre a prononcé à son encontre la déchéance du droit d'eau fondé en titre attaché à ce moulin, en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er mars 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent
Source officielleChambre 1-9
64a7af653bcaf505db69632e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon les dispositions de l'article L 214-80 du code monétaire et financier, le fonds commun de titrisation est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 214-3 du même code dispose que : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour
Source officiellePage 8 sur 2144