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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5c
20 mars 1998
20 mars 1998
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf31
5 février 2009
5 février 2009
contenue aux articles 1226 et 1229 du Code civil ; Attendu que si le juge de la vérification du passif ne peut écarter la clause pénale comme contraire à l'égalité des créanciers
Source officielle1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
455 du code de procédure civile, au visa des articles 378 et 392 du Code de Procédure Civile et 16, 89 et 568 du Code de Procédure Civile à titre liminaire après les avoir accueillis en leur prétentions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
21 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d1
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Juge unique, conformément aux dispositions de l article 398, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Madame X..., adjoint administratif principal, faisant fonction de Greffier, en présence de
Source officielle3ème Chambre
671b35772edfb0b58c05eca5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
abusive, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06ccd0451e8318d0eb27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6791dff91c87724b5e69d949
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur la régularité de la procédure : La régularité de la procédure est contestée par le conseil de Madame [Z] par application des articles cumulés D 398 du code de procédure pénale et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856df
29 mai 2001
29 mai 2001
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.
Source officielle2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [M] qui succombe sera tenue aux dépens de première
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03366_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420daf
13 décembre 2016
13 décembre 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
11 juin 2010
- 11 février 2010 par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF ) qui , au visa des articles 31, 32-1, 66, 202, 330 et 384 à 399 et 559 du code de procédure civile, 1156, 1382 et 1984 du Code Civil, L
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ba
16 janvier 2008
16 janvier 2008
de police judiciaire en date du 17 juin 2007 sur instruction de monsieur le procureur de la république en application de l'article 390. 1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90c
15 mai 2008
15 mai 2008
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88262
1 mars 2006
1 mars 2006
. 241-3 4o, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l article L. 24 1-3 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94897
30 janvier 2020
30 janvier 2020
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89310
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R37 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869cb
26 février 2003
26 février 2003
COUR lors des débats, du délibéré, Président : : Mademoiselle C..., Monsieur D..., lorsdu prononcé de l'arrêt, Président : Madame E..., par application combinée des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MG65 S.A.S.U. NEXIMMO 108c/S.C
679334d254e6f046d26ca50e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 100