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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdc9c40aa805a7864caa
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1994 à El Biar (Algérie), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc97e2c67870bae8634740
13 novembre 2018
13 novembre 2018
mention prévue par l'article 28 du code civil et de mettre les dépens à la charge de l'État ; SUR QUOI, Considérant qu'en cause d'appel, le ministère public n'oppose plus à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ses demandes, jugé que Mme [P] [W], se disant née le 7 mai 1962 à [Localité 6], n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné Mme [P] [W] aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c93
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[W] [H] est réputé avoir perdu la nationalité française le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
[K] [Z] [D], né le 23 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 21 mai 2020 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da831
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Mme [M] [P] [M] de ses demandes, jugé que Mme [M] [P] [M], se disant née le 13 février 1990 à [Localité 9] (Bénin), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b6
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit sur les dépens ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0d788aac83189e9f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c15
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] [S] de l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et a condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement de première instance, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bd
10 mai 2022
10 mai 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5933fcdaaf01754af7
9 avril 2019
9 avril 2019
prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89cedd5
31 octobre 2017
31 octobre 2017
[N] [V] [E] de ses demandes, de dire que celui-ci n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé aux dépens ; Vu les conclusions
Source officielleRétention Administrative
627a00e2dd6bd9057dc56bde
6 mai 2022
6 mai 2022
[W] vers l'Italie en application de l'article 28 du règlement DUBLIN III.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'autorité administrative n'était pas tenue de faire droit à une telle demande ; par ailleurs les conditions nécessaires à la méconnaissance de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bb
10 mai 2022
10 mai 2022
[T] [F] [Y] [K] n'est pas français et d'ordonner la mention prévu par l'article 28 du code civil aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda85649edbd1110fd90527
25 juin 2019
25 juin 2019
[D] [U] n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 22 mai 2018 par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37d056298f8318387c06
7 novembre 2023
7 novembre 2023
», débouté Mme [W] [O] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [W] [O], née le 23 février 1977 à Agnibilékrou (Côte d'Ivoire), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e50fde28ee4207112a5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S] [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 29 janvier 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePage 8 sur 8869