AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6160964a41ad74d62c181880
24 juin 2014
24 juin 2014
Novembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mai 2014 Date de mise à disposition : 24 Juin 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET
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Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a8f
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Monsieur Jean-Claude Z... 25 avenue Foch - 94300 VINCENNES représentés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Avoués - N du dossier 0541681 rep/assistant : Me Patrick BARRET (avocat au barreau d'ANGERS
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