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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04000_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

TORDO La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04071_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

TORDO La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04176_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

TORDO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04707_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04185_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

TORDO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

TORDO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00605_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04585_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B, représenté par Me Alexis Tordo, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce Tribunal ;

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01603_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

TORDO La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00310_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00494_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00516_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A représenté par Me Tordo, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01938_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02267_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

TORDO La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02551_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02904_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04261_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05169_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05393_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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