AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de cantine de l'établissement, d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau national par
Source officiellePage 8 sur 482
BOUDKIK, Tarik
23/08/2026
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MAHAMDI, Tarik
23/08/2026
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Saad, Nassim, Tarik, Saad
21/08/2026
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ERDEM, Tarik
21/08/2026
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AJARYOUN, Tarik Abdelrahim
20/08/2026
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01213_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de cantine de l'établissement, d'enjoindre au directeur de cet établissement pénitentiaire de mettre en conformité les tarifs du catalogue local de cantine avec les tarifs fixés au niveau national par
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