Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Octobre 2020 Présidée par Laurence BERTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son

Il est constant que Mme [K], qui n'état plus en arrêt de travail, a été reçue le 3 août 2015 par l'employeur en entretien pour évoquer l'altercation survenue avec son collègue.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

à sa demande d'envoi d'une copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants : 1) son entier dossier administratif à adresser par voie postale à son conseil, Maitre X ; 2) son entier

de travail auteurs des brimades débauchaient à 21 heures ; - lors de son dernier entretien individuel, il avait informé son supérieur hiérarchique de l'attitude de ses collègues à son égard ; toutefois

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

collègue, est démontrée ; que la déclaration a été régularisée sous 27 heures et n'est donc pas tardive.

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à

dans son dossier professionnel ; 2) l' intégralité des pièces contenues dans son dossier médical ; 3) l'ensemble des quatre procès-verbaux émis en 2006, 2007, 2011 et 2015 par le Comité d'Hygiène, de

Ont été entendus : Madame A..., en son rapport, Monsieur l' avocat général, en ses réquisitions, Puis, la Cour a mis l' affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l' audience publique du 12

B et Ulrich A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cannes a approuvé la révision générale de son

E, par Me Soler-Couteaux, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’ensemble des documents contenus dans le dossier militaire de son cousin germain

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017 à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi,