AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f080
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 22 Août 2023 APPELANTE : Madame [S] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Patricia RIQUE-SEREZAT
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91589
7 mai 2014
7 mai 2014
de la marque et la présentation des produits, la confusion sur leur origine dans l'esprit de la clientèle ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort du constat dressé le 9 janvier 2013, par la SCP O SERREAU-S
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