Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 OCTOBRE 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

MINUTE N° 123/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 3 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

A expose qu'il pourrait encourir des risques de mauvais traitements en cas de retour au Sénégal.

Enfin, Mme B... ne démontre aucune insertion professionnelle en France en se bornant à produire des copies de diplômes obtenus au Sénégal.

de sa notification pour introduire une procédure de rabat d'arrêt, une des conditions posées par la convention de coopération entre la France et le Sénégal n'étant donc pas remplie.

19712 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/01619 APPELANT Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (Sénégal

L'administration n'a fait aucune démarche auprès de ces autorités avec celles du Sénégal. Il y a eu des relances la vieille de l'audience.

[S] [V], né le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 7] (Sénégal).

LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Copie au dossier Copie aux avocats Paris, le 08 octobre 2024 Le

- Sur les diligences faites par l'administration : il y a eu le 27.12.2024, des diligences qui ont été faites auprès du consulat du Sénégal.

Selon cette copie, l'acte indique que l'officier d'état civil qui a reçu l'acte est [C] [D] alors qu'il s'agissait de [H] [B] selon la copie produite par M. [S].

Il a conservé notre nationalité malgré l'accession du Sénégal à l'indépendance.

A... pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Sénégal.

Mme A, née en 1955, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal. Si elle s'est mariée en 1975 un ressortissant français, celui-ci est décédé en 2010.

Copie à : - Me Virginie VOILLIOT - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 19 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A

16/09765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/15260 APPELANTS [Y] [M] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Sénégal

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01683 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3GR Copie conforme