l'article L. 3141-16 du code du travail est cantonné aux seuls jours imposés ayant impacté le compteur des congés payés légaux à l'exclusion de tout autre jour de congé d'origine conventionnel ou de repos

principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée «sauf à ce qu'elles démontrent qu'elles avaient organisé son retour

principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée «sauf à ce qu'elles démontrent qu'elles avaient organisé son retour

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des conventions de forfait notamment sur le contrôle du temps de travail opéré annuellement, de la limitation annuelle de ce temps de travail à 218 jours, du temps de travail maximal ou du temps de repos

née le 13 Octobre 1962 à BRON (69500) ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, INTIME : M.

des conventions de forfait notamment sur le contrôle du temps de travail opéré annuellement, de la limitation annuelle de ce temps de travail à 218 jours, du temps de travail maximal ou du temps de repos

des conventions de forfait notamment sur le contrôle du temps de travail opéré annuellement, de la limitation annuelle de ce temps de travail à 218 jours, du temps de travail maximal ou du temps de repos

[P] [U] C/ SAS GCA GENIE CIVIL D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

principe des sociétés ENEDIS et GRDF à lui régler, à compter du 1/9/2005, les indemnités méridiennes de repas pour chaque journée travaillée «sauf à ce qu'elles démontrent qu'elles avaient organisé son retour

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un non-respect de son droit à repos hebdomadaire.

maximale de six mois, ce à l'exclusion des autres organes de la procédure collective ou du débiteur, n'est-il pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et, notamment, au droit à un recours

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

Il souligne que la pratique mise en place par la fondation non seulement mensualise les jours de repos, ce qui est contraire à l'accord de branche prévoyant une prise du repos compensateur dans un délai

[E] fait valoir que son employeur ne l'a jamais informé du nombre d'heures de repos compensateur auquel il avait droit et demande à ce titre le paiement de 7 463,39 € correspondant aux repos dont il a