immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint [U] sous le numéro 411 974 199, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice de ses droits propres

OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation compensatoire, à l'homologation du projet

Ils font valoir qu'alors que dans sa motivation, l'arrêt reconnaît une créance de salaire différée au profit de M.

de l’article 5 du projet.

La société Vinci construction grands projets (ci-après Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Selon acte du 17 avril 2015, ils ont promis de vendre ces trois parcelles à Monsieur [J] [N] et son épouse [Z] [Y], Monsieur [L] [Y] et Madame [O] [Y] au prix de 138 600 € avec un usufruit temporaire ou

A la simple lecture des propres écrits du LCL il apparaît que la créance au titre du concours prétendument garanti est en toute hypothèse éteinte.

Le 13 avril 2017, Maître [K] a établi un procès-verbal de difficultés reprenant les dires respectifs des parties et son projet d'état liquidatif.

AE 467 et 469 au profit de la parcelle Y...

du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en cours d'élaboration et notamment : 1) le projet de rapport de présentation ; 2) les projets de carte (zonage réglementaire et carte d'aléa et d'enjeux

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de l'expropriation a déclaré exproprier immédiatement au profit de la SPL les terrains visés par l'arrêté de cessibilité.

[J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le projet était présenté ainsi : 'M.

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

Le 4 février 2013, ils ont consenti à la Safer Rhône-Alpes une promesse unilatérale de vente au prix de 380.000 euros frais inclus.

Par courrier du 20 mai 2016, [K] [U] a informé les médecins que la réunion du 17 mai n'avait pas débouché sur un projet susceptible de permettre la poursuite de l'activité opératoire de la clinique et

[D] [B] ; 2. la somme de 29.718,72€ par un versement de 14.859,36€ au profit de Mme [M] [B] et un versement de 14.859,36€ au profit de M.

[R] et Mme [I] à procéder, sous astreinte provisoire, à procéder à l'enlèvement de tout obstacle (chaîne, cadenas, piquets) empêchant l'exercice du droit de passage au profit de la propriété de M.