[A], dans le secteur des prestations d'architecte. 2.La cour renvoie aux paragraphes 7 à 43 pour la présentation du secteur concerné, tant s'agissant du cadre juridique de la profession d'architecte

Cette prestation n'a été facturée qu'à titre de représailles au moment ou Me A... se déchargeait de l'ensemble des dossiers qui lui avaient été confiés.

Il s'en déduit que les prestations nouvelles ne répondant pas aux conditions précédentes en termes de marché et de qualification ne pouvaient correspondre à une reprise de la prestation assurée par la

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

[B] et l'absence de caractère indu des prestations sociales versées.

Y... au titre de la prestation compensatoire.

S'agissant de la demande de prestation compensatoire, [I] [E] relève que le Tribunal n'a, ni été saisi, ni statué sur une demande de prestation compensatoire.

Maître [XC] a dressé son projet de liquidation du régime matrimonial le 3 mars 2011, concluant qu'aucun accord n'avait pu être trouvé entre les parties.

La société [W] réalisait des prestations d'extraction de granulats puis de remblaiement et les granulats extraits étaient vendus à la société GSM.

La société PROBAT s'est engagée à réaliser les travaux dans un délai de sept mois.

de présentation ; 2) le projet d'aménagement et de développement durable ; 3) les orientations d’aménagement et de programmation ; 4) le règlement et ses annexes.

et, statuant à nouveau de ce seul chef : - dit qu'il y lieu d'allouer à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire ; - avant dire droit sur le quantum de la prestation compensatoire, ordonné 

Il sollicite donc: -à titre principal, de débouter Madame [G] de ses prétentions au titre de la prestation compensatoire, - à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la prestation compensatoire

Sur la compétence : La CDC soutient qu'elle agit sur le fondement de la répétition de l'indu des prestations versées, litige qui ne porte nullement sur la réglementation ou sur le droit applicable

* une somme de 128.403,41 euros au titre du surcoût des prestations pour les années 2016 et 2017.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

La cour fait droit à la requête en interprétation et précise que le dispositif de l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociales

application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Terrien, avocat.