certifiées conforme délivrées le : à : Me Frédéric SANTINI Me Anne-laure DUMEAU Me Stéphanie ARENA Me Hervé KEROUREDAN Me Fabien BODIN Me Oriane DONTOT Me Christophe DEBRAY

diligente sur ce point et qui avait l'intérêt le plus immédiat et le plus évident à obtenir l'établissement de ce document ; qu'au contraire, l'ensemble des circonstances de la cause démontre que ce locataire

AXA FRANCE IARD [Adresse 13] [Localité 23] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.

Mme [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires en restitution d'un débarras utilisé par la gardienne de l'immeuble pour y entreposer du matériel.

Par un courrier du 24 décembre 2020, la commune a informé les époux C que les travaux de débarras ont été effectués pour un montant de 143 947,24 euros.

Par jugement du 3 décembre 2021 et jugement rectificatif du 28 janvier 2022, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société Créatifs.

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No RG : 02/456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN

Par jugement du 3 décembre 2021 et jugement rectificatif du 28 janvier 2022, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société Créatifs.

d'occupation des sols (POS) valant transformation en plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; 2) la délibération au cours de laquelle a été

EXPRO, JCP de [Localité 3] le 19 Janvier 2023 Appelants : Monsieur [T] [Z], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Madame [S] [

Concluant par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N du dossier 05000871 Plaidant par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES 2. S.E.M.I.V.

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä RG : 03/10519 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY

Jugement rendu le 23 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3No Section : No RG : 9412/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP DEBRAY

NANTERRE 7ème chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY - CHEMIN SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & ASSOCIES SCP JULLIEN- LECHARNY-ROL SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

Mme [K] [X] est intervenue volontairement aux débats. Par jugement du 28 mai 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - déclaré M.

A] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY de la SCP DEBRAY CHEMIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES Plaidant

de stationnement prévues entre les garages et les places à l'air libre pour l'ensemble « Le Prélude » ; 2) le décompte du nombre de places de stationnement (autos et vélos) ; 3) le plan avant la construction

Greffier : Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au