AU FOND DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/429 N° RG 20/09382 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGKZU [Z], [K], [P], [N] [R] [C] [F] [I] épouse [R] C/ Syndicat des copropriétaires VILLA

pas cette condition, puisque sur les 52 parcelles sollicitées, seule la parcelle ZC [Cadastre 1] est cultivée par un voisin, les autres sont en friche et laissées à l'abandon depuis plusieurs années ;

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

Il s'agit de parcelles situées 146 à 154 rue de Ruffi, 1 rue d'Anthoine, et 147 avenue Roger Salengro, figurant au cadastre de la ville de Marseille quartier d'Arenc section 807 D no 5 pour 300m2, no 8

Il est également établi que par acte de vente enregistré le 11 juin 2014, l'Etat a vendu à EPAMARNE les parcelles litigieuses, précisant que la SARL SEPV occupait en totalité les parcelles cadastrées section

Sur la garantie des vices cachés : Il n'est pas discuté que, par un sondage du sous sol de la parcelle cadastrée section LX n°[Cadastre 1] dont ils se portés acquéreurs le 29 août 2014, M.

La Ville de Nice ne donne aucun élément sur le propriétaire de cette parcelle.

La commune de Limoges fait valoir que les parcelles en litige se situent en zone UAr identifiée par le PLU comme un " secteur stratégique de renouvellement de la ville-centre ", au sein du quartier des

Les termes de l'exproprié seront écartés en ce que deux d'entre eux concernent des parcelles avec droits à construire et que le troisième concerne de multiples parcelles délaissées par la RATP pour une

Ils font valoir que les parcelles visées par le congé constituent un ensemble foncier homogène, sont nécessaires à la viabilité de l'exploitation et qu'il existe un projet familial de transmission, les

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grimaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) les autorisations d'urbanisme (permis et/ou déclaration préalable) délivrées sur la parcelle

'; Considérant que la Ville de [Localité 18] a vendu à Sidec la parcelle [Cadastre 16] suivant acte notarié du 27 juin 1997 qui a repris les termes des deux arrêtés préfectoraux et stipulé :'la dépollution

l'effet " d'effectuer diverses recherches et de réaliser des investigations concernant la non-conformité des constructions réalisées " par monsieur Z... et madame A... épouse Z... propriétaires d'une parcelle

Il soutient également le caractère infondé de l'action en garantie des vices cachés en l'absence de preuve de vices en ce que l'acte ne vise que l'absence de raccordement et non l'absence de réseau qui

Elle estime que l'action en garantie des vices cachés est forclose.

A 20090 AJACCIO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès

[J] [T], est propriétaire d'une maison individuelle sise [Adresse 1] à Pierrelaye (95), parcelle cadastrée AR [Cadastre 1], contigüe aux parcelles AR [Cadastre 2] et [Cadastre 3] acquises en 2017 par M