JUILLET 2025 N°2025/327 Rôle N° RG 23/12985 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBIF [5] C/ Organisme [2] Copie exécutoire délivrée le 11 juillet 2025: à : Me Pascale PALANDR

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dossiers « FICOVIE » de ses parents

sa séance du 9 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la nièce et au neveu d'une patiente décédée, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté

dans le connaissement et qu'elles sont regroupées sur des palettes filmées. 6.

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

La Cour d’appel a infirmé le jugement du 29 janvier 2018 en ce qu’il avait condamné la sœur locataire à payer 20 000 € pour concurrence déloyale, ainsi que les dépens et l’application de l’article 700

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à leurs parents adoptifs, du dossier d'assistance

secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents

la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courriel, dans le cadre d'une procédure de divorce, des décisions permettant à son mari de prétendre à l'assurance vieillesse des parents

déclarations effectuées au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents

D..., représenté par Me Palerm, conclut au rejet de la requête d’appel et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’université au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

- 75008 PARIS, Toque P 212 DEFENDERESSE AU RECOURS : - SOCIETE SEIKO FRANCE prise en la personne de son Président de Conseil d'Administration, Monsieur YOSHIDA HIROMI X... son siège 9, chemin de la Palente

Ni les attestations de participation à des activités sociolinguistiques au sein de la MJC Palente de Besançon, ni les témoignages qu'il verse au dossier ne permettent d'établir qu'il aurait développé des

[D] ne produit aucune pièce (jusque et y compris devant la cour) et ne justifie pas de son adresse alléguée en Italie (Palerme), où il dit vouloir retourner puisque sa présence en France serait temporaire

[I] CONSTANT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Bernard GHRISTI Me Audrey PALERM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

Il fait valoir que ses parents ont engagés des frais de transport pour lui apporter des affaires et le visiter au parloir à 4 reprises en faisant usage de leur véhicule.

Elle soutient toutefois qu'aucun élément ne démontre de besoin de surveillance concernant [H], de sorte qu'aucune réduction d'activité du parent du fait du handicap de l'enfant n'est démontrée.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation, en sa qualité de parent