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CADA · Avis — 18 juin 2015
- ECLI
- CADA:20152331
- Date
- 18 juin 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des déclarations effectuées au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations effectuées au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucune déclaration effectuée au moyen du formulaire n° 2736, en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents. La commission ne peut donc, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20151051 du 23 avril 2015, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 18 juin 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20152331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel